J.O. 225 du 26 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultat d'une délibération

NOR : CSAX0405251X


Par délibération en date du 14 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion et la diffusion de l'information locale pour l'exploitation du service Radio Bienvenue Strasbourg en catégorie A à Strasbourg sur 91,9 MHz.

1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radio est autorisé à exploiter ;

2° Ce service de radio n'a pas fait l'objet de la part du conseil d'une sanction sur le fondement de la loi susvisée de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;

4° La situation financière du titulaire n'est pas telle qu'elle ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 27 mars 2005, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.